Locataires, bailleurs et furets

Droit des locataires détenteurs de furets

En France, le furet a le statut d'animal domestique qui lui est garanti par l'arrêté du 11 août 200681, émanant du ministère de l'écologie et du développement durable. Ce statut le place sous l'alinéa 1 de l'article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel82 stipulant que :

« Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. »

Aucun propriétaire ne peut donc interdire à son locataire la présence de furets dans le bien loué tant que ce dernier ne cause aucun dégât au bien loué et ne porte pas atteinte aux autres locataires, il en est de même pour les logements de fonction.

Merci pour l'info poulette car c'est bon à savoir

je cherchais un truc et je suis tombée sur ca
je savais que ca vous intéresserez^^

trop bien !

oui le mieux est de ne jamais signaler au propriétaire que l'on a un ou plusieurs furets car si vous cherchez un appart à louer vous perdez toute chance d'obtenir la location.

Moi spécialement cela ne ma pas était demander . Mes vous pouver dire que vous naver pas d'animaux car un propriétaire n'a pas le droit de vous refuser le logements si vous avez des animaux

oui moi je ne dis jamais que j'ai des furets à mes proprios, ils le découvriront par eux même et n'ont plus le droit de rien dire...


Merci pour cet article Cathy.